Douane Economie Economique

Coopération et échange d’informations entre Etats sur les produits en suspension de droits d’accise

Un règlement d’exécution du 7 mars 2018 modifie le règlement d’exécution (UE) 2016/323 établissant les modalités de coopération et d’échange d’informations entre les états membres en ce qui concerne les produits en suspension de droits d’accise. Il est rappelé que, sous certaines conditions, les autorités compétentes d’un état membre peuvent refuser de fournir des informations concernant des produits en suspension de droit d’accise qui ont été demandées par une autre autorité compétente, pour des motifs légalement justifiés. Par ailleurs, une autorité compétente qui a transmis à une autre autorité des informations nécessaires à la bonne application de la législation relative aux droits d’accise peut demander à l’autre autorité compétente de lui fournir un retour d’informations sur les actions de suivi qu’elle a entreprises sur la base de ces informations. La Commission souhaite mettre fin à au système de courrier sécurisé CCN afin d’accélérer et d’améliorer l’échange d’information entre les états membres. Pour obtenir une meilleure centralisation, les autorités compétentes doivent donc désormais utiliser le système informatisé pour transmettre le refus ainsi que pour demander et fournir un retour d’informations (par le biais des documents « message de réponse » et « Résultats de la coopération administrative » figurant en annexes du règlement 2016/323). Par…

Pour lire la suite et entrer en contact avec l’expert,
connectez-vous à votre espace adhérent

Pas encore de compte ? Devenez adhérent !



Mot de passe oublié ?

Dernières actualités

Du commerce & de la distribution chimique