COVID-19 Covid-19 - Transport / ICPE

Covid-19 : dérogations à l'arrêté TMD

15 décembre 2020

L'arrêté du 10 décembre 2020 déroge à plusieurs dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »). L'objectif est d'alléger certaines contraintes des conseillers à la sécurité désignés dans les entreprises soumises aux exigences de l'article 6 de l'arrêté TMD et des organismes de contrôle agréés au titre des contrôles relatifs à l'assurance de la qualité pour la fabrication des emballages, du fait des mesures de confinement et des règles de distanciation physique imposées par l'épidémie de covid-19. Notamment : Par dérogation aux dispositions du paragraphe 4.1 de l'article 6 de l'arrêté TMD, les rapports mentionnés au 1.8.3.6 de l'ADR, du RID et de l'ADN concernant les accidents qui se sont déroulés durant la période comprise entre le 20 mars et le 31 août 2020 devront être rédigés et transmis aux entreprises avant le 31 décembre 2020.Par dérogation aux dispositions du paragraphe 5.1 de l'article 6 de l'arrêté TMD, s'il n'est pas possible pour le conseiller à la sécurité de se déplacer physiquement pour réaliser les visites en entreprises nécessaires à la rédaction des rapports annuels concernant l'année 2020 ou pour l'entreprise de l'accueillir dans le respect des…

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