La loi Marché du travail du 21 décembre 2023 a intégré dans le code du travail une nouvelle procédure imposant à l’employeur, qui propose un CDI à un salarié à l’issu d’un CDD ou d’un CTT, de déclarer à Pôle Emploi devenu France Travail, les refus formulés par les salariés. Cette nouvelle obligation est le corollaire d’une autre obligation issue également de la loi Marché du travail destinée à contraindre les salariés en CDD ou en intérim d’accepter une telle…

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