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Qui est concerné ? Conformément au décret n° 2022-507 du 8 avril 2022, tout producteur mettant sur le marché au moins 10 000 unités de produits emballés par an est dans l'obligation d'effectuer une déclaration annuelle de ses données d'emballages, quel que soit son chiffre d'affaires. Sont visés les producteurs, importateurs ou responsables de la première mise sur le marché de produits emballés à destination des professionnels. Quels emballages déclarer ? Cette obligation concerne uniquement les emballages industriels et commerciaux (EIC) utilisés ou consommés par des professionnels (hors restauration), ne relevant pas encore d'une filière REP disposant d'un éco-organisme agréé. Quelles informations renseigner ? Le questionnaire en ligne vous demandera de préciser : Votre identité (raison sociale, SIREN) Les quantités d'emballages professionnels mis sur le marché en 2025 (en unités) La proportion d'emballages réemployés, permettant de calculer votre taux de réemploi selon la formule : nb emballages réemployés / (nb emballages réemployés + nb emballages réemployables neufs + nb emballages à usage unique) Votre chiffre d'affaires annuel total Où effectuer la déclaration ? La déclaration se fait exclusivement en ligne sur le portail de l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation, accessible via le site de l'ADEME : filieres-rep.ademe.fr Si vous…