Décret ASAP : modifications concernant la procédure d'enregistrement des ICPE

Le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, pris en application de la “loi ASAP“, apporte plusieurs modifications à la procédure applicables aux ICPE soumises à enregistrement. A compter du 1er mai 2022 : possibilité d'envoi du dossier de demande d’enregistrement ICPE par téléprocédure et caractère non-automatique des exemplaires papiers (article R. 512-46-3 du code de l'environnement).Le préfet pouvant décider de soumettre à évaluation environnementale la demande d’enregistrement (article L. 512-7-2 du code de l’environnement), le décret en précise les modalités. Il réduit notamment à 15 jours après la fin de la consultation du public le délai imparti au préfet pour prendre cette décision (article R. 512-46-9) ;Le décret modifie les cas de saisine et d’information du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), qui se produit lorsque le préfet envisage un refus d’enregistrement ou des prescriptions particulières (article R. 512-46-17) ;Il encadre les possibilités pour le préfet de prolonger, par arrêté motivé, le délai pour statuer sur la demande d’enregistrement, en ne le permettant plus que dans des « cas exceptionnels résultant par exemple de la nature, de la complexité, de la localisation ou de la dimension du projet » (article R. 512-46-18) ;Enfin, la décision de refus ou d’enregistrement doit être motivée au regard de…