Décret ASAP : modifications concernant le contrôle périodique des installations classées DC

Le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, pris en application de la “loi ASAP“, modifie les articles R. 512-59, R. 512-59-1 et R. 512-60 du code de l'environnement, en vue d'améliorer l’information de l’inspection des installations classées DC en cas de non-conformité. Rapport de visite L'article R. 512-59 du code de l'environnement est modifié sur deux points : l'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant  en un exemplaire (et non plus deux),le rapport de visite doit désormais préciser les points de non-conformité et de non conformité-majeure. Information de l'Inspection Les suites du contrôle sont renforcées : l'article R. 512-59-1 instaure un délai d'un mois pour que l'organisme agréé informe le préfet et l'inspection des installations classées compétente de l'existence de non-conformités majeures, à compter de la constatation des cas suivants : s'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le délai de trois mois ;s'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l'exploitant dans le délai d'un an ;si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent. Dans ce cas, le délai d'un mois court à compter de l'envoi du rapport complémentaire à l'exploitant. Par ailleurs, l'article…