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Le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, pris en application de la “loi ASAP“, modifie les dispositions du code de l'environnement encadrant la consultation et l'information du public. Lorsqu’un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l’étude d’impact et la demande d’autorisation déposée est transmis pour avis, notamment, à l’autorité environnementale (article R. 122-7 du code de l’environnement). Jusqu’à présent, le délai imparti à l’autorité environnementale pour rendre son avis était de : trois mois lorsqu’il s’agissait du ministre de l’environnement ou de la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD),deux mois lorsqu’il s’agissait de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) du CGEDD territorialement compétente. Le décret du 30 juillet 2021 unifie à deux mois le délai dont dispose l’autorité environnementale pour rendre son avis sur le dossier du projet reçu. Son avis, ou l’information relative à l’absence d’observations émises dans le délai, est publié sur internet dès son adoption (article R. 122-7, II, 1er al.).