Décret ASAP : modifications de l'autorisation environnementale

Le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, pris en application de la "loi ASAP", modifie plusieurs points visant à "accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l'environnement". Plusieurs de ces dispositions modifient la procédure d'autorisation environnementale. Délai de délivrance de la décision permettant l'exécution anticipée des travaux L'article 56 de la loi Asap prévoit la faculté pour le préfet, sous certaines conditions, d'autoriser le porteur de projet à commencer certains travaux avant la délivrance de l'autorisation environnementale, à ses frais et risques. Cette décision préfectorale ne peut être délivrée avant l'expiration d'un délai, que le décret fixe à 4 jours (article D. 181-57 du code de l'environnement), courant à partir de la fin de la consultation du public incluant une information sur la possibilité de commencer les travaux par anticipation. Modalités de consultation du public L'article 44 de la loi Asap a modifié les modalités de participation du public en matière d'autorisation environnementale : hors les projets soumis à évaluation environnementale (pour lesquelles l'enquête publique reste requise), le préfet apprécie si l'enquête publique est nécessaire ou si elle peut être remplacée par une participation du public par voie électronique (PPVE). Pour rappel, en…