Le décret du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes vient d'être publié au Journal Officiel. Pour rappel, ce décret est pris en application du nouvel article 8 de la loi du 9 décembre 2016 (« loi Sapin II » modifiée par la loi du 21 mars 2022). Ce décret, entré en vigueur le 5 octobre 2022, a pour objet de fixer…

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