Décret tertiaire : mise en consultation de l'arrêté "valeurs absolues II"

Dans le cadre du "décret tertiaire", le ministère de la Transition écologique met en consultation jusqu'au 3 février 2022 un projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit "valeurs absolues II". Voir notre article sur le "Décret tertiaire". Un premier arrêté dit « Arrêté méthode » du 10 avril 2020 a mis en place le dispositif Eco énergie tertiaire. Un arrêté modificatif du 24 novembre 2021, dit « Arrêté valeur absolue I » a complété les modalités d’application des obligations notamment au niveau des informations à faire remonter sur la plateforme "OPERAT" de recueil et de suivi et des objectifs exprimés en valeur absolue pour les activités du tertiaire représentant plus de la moitié des surfaces tertiaires (Bureaux, Enseignement primaire et secondaire, Logistique de froid). Voir notre article "Arrêté valeur absolue I". Le projet d'arrêté dit « Arrêté valeur absolue II », mis en consultation, a pour objectif : de présenter la totalité de la segmentation des activités tertiaires ;de préciser les objectifs exprimés en valeur absolue pour un grand nombre d’activités en métropole. La consultation est ouverte jusqu'au 3 février 2022. Les commentaires peuvent être envoyés jusqu'au 1er…