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Un arrêté du 13 avril 2022, publié au JORF du 24 avril 2022, modifie l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Cet arrêté : apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020 ;procède à la numérotation de toutes les annexes visées dans l'arrêté ;définit les objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d'activités ;complète le contenu des annexes nécessaires à l'application du dispositif Eco Energie Tertiaire. Décret tertiaire : voir notre article du 22 décembre 2020.