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Le “décret tertiaire” (décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019) impose aux propriétaires, ou aux preneurs à bail, des bâtiments tertiaires visés par la loi d’entreprendre des actions de réduction de la consommation d’énergie finale afin de parvenir pour chacune des années 2030,2040 et 2050 (voir l’article dédié). La première échéance pour renseigner les données attendues sur la plateforme dédiée devait être le 30 septembre 2021. Le ministère de la Transition énergétique avait mis en consultation, en juin 2021, un projet de décret et un projet d‘arrêté modificatifs repoussant d’un an la date de première année de transmission des données (voir notre article). Ce report au 30 septembre 2022 est acté par la publication : du décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021, qui modifie les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.de l'arrêté du 29 septembre 2021, qui modifie l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Pour mémoire, les données visées portent, pour un bâtiment, sur : la ou les activités tertiaires qui y sont exercées ;la…