Décret tertiaire : report de la date limite de déclaration à fin 2022

Le Décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit "décret Tertiaire" impose aux propriétaires, ou aux preneurs à bail, des bâtiments tertiaires visés par la loi d’entreprendre des actions de réduction de la consommation d’énergie finale afin de parvenir à certains objectifs pour chacune des années 2030,2040 et 2050. Voir l'article sur le Décret Tertiaire. Report de la date limite de dépôt des données Dans un communiqué du 22 septembre 2022, les ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de la Transition énergétique ont repoussé la date limite données aux assujettis au "décret tertiaire" pour remplir la plateforme OPERAT. Le communiqué indique ainsi "une tolérance pour le remplissage de ces déclarations est accordée jusqu’au 31 décembre 2022. Il sera donc possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’à la fin de l’année 2022". Pour mémoire, cette date avait déjà été repoussée d'un an, de 2021 à 2022. Modification possible des données de l'année de référence En outre, une souplesse supplémentaire est donnée dans le choix de "l'année de référence", élément-clé…