Décret tertiaire : vers un report d'un an de la date limite de renseignement des données

Le "décret tertiaire" (décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019) impose aux propriétaires, ou aux preneurs à bail, des bâtiments tertiaires visés par la loi d’entreprendre des actions de réduction de la consommation d’énergie finale afin de parvenir pour chacune des années 2030,2040 et 2050 (voir l'article dédié). La première échéance pour renseigner les données attendues sur la plateforme dédiée devait être le 30 septembre 2021. Jusqu'au 8 juillet 2021, le ministère de la Transition énergétique soumet à la consultation du public un projet de décret et un projet d'arrêté modificatifs qui fixent les nouvelles modalités de transmission annuelle des données.  Notamment, ces textes repoussent d'un an la date de première année de transmission des données, qui sera donc le 30 septembre 2022. Pour mémoire, les données visées portent, pour un bâtiment, sur : la ou les activités tertiaires qui y sont exercées ;la surface des locaux ;les consommations annuelles d’énergie par type d’énergie ;le cas échéant, l’année de référence et les consommations de référence associées, par type d’énergie, avec les justificatifs correspondants ;le cas échéant, le renseignement des indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées, permettant de déterminer l’objectif de consommation d’énergie finale et, éventuellement, de le moduler ;le cas échéant, les modulations.