Décret tertiaire : vers une nouvelle version de l’arrêté « méthode » ?

À l’occasion d’une consultation publique (accessible du 9 mai au 30 mai 2023), le Gouvernement a présenté un projet d’arrêté dont l’adoption modifierait l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (dit arrêté « méthode »). Pour mémoire, l’arrêté « méthode » applique les dispositions issues du décret « tertiaire » (articles R174-22 à R174-32 du Code de la construction et de l’habitation), en régissant notamment les règles de calcul des objectifs et des niveaux de consommation d’énergie finale, les situations sujettes à modulation et les modalités de transmission des données sur la plateforme numérique de recueil et de suivi (« OPERAT »). Cet arrêté a été modifié et complété à plusieurs reprises. Le principal objectif de ce nouveau projet serait de définir les valeurs absolues 2030 pour certaines catégories d’activités (commerces, hôtellerie, résidents de tourisme et villages ou clubs de vacances, restauration, salles serveurs et centres d’exploitation informatique). En outre, le projet envisage de mettre à jour le critère « temps de retour sur investissement », utilisé pour une modulation en cas de disproportion manifeste des coûts (voir article 11 de l’arrêté « méthode »), en cohérence avec le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux…