Délais de paiement pour les cotisations patronales

Afin d’aider les employeurs mis en difficultés à la suite du conflit en Ukraine, un plan de résilience économique et sociale a été présenté le 16 mars 2022. Ce plan de résilience prévoit notamment un recours possible au report ou aux facilités de paiement des obligations sociales et fiscales. Dans la continuité de ce plan de résilience, le réseau internet des URSSAF confirme la possibilité de recourir aux délais de paiement pour les employeurs mis en difficulté par la hausse des prix de l’énergie ou la perte de débouchés à l’export. Ce délai de paiement n’est toutefois possible que pour les cotisations sociales patronales, et est applicable pour les « prochaines échéances ». Les employeurs concernés qui auraient reçu un plan d’apurement peuvent également en demander le report ou la renégociation auprès de leur URSSAF. Information des URSSAF