Dérogations à l'arrêté TMD relatives aux contrôles des emballages et GRV

Un arrêté du 6 mai 2021 introduit un certain nombre de dérogations aux dispositions du 7.2 de l'article 11 de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »), relatifs aux contrôles relatifs à l'assurance qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages conformes aux 6.1, 6.3, 6.5 ou 6.6 de l'ADR, du RID et de l'ADN, opérés par des organismes de contrôle agréés. Ces contrôles peuvent désormais être réalisés selon les modalités suivantes :- les vérifications d'ordre documentaire peuvent s'organiser à distance par envoi d'éléments par courriel ou par partage lors de visioconférences ;- les vérifications d'ordre technique peuvent s'organiser à distance par envoi d'éléments, de photos, de vidéos ou par partage lors de visioconférence ;- la vérification de la traçabilité peut s'organiser à distance par envoi d'éléments par courriel ou par partage lors de visioconférences ;- le prélèvement d'un ou plusieurs emballages, pris au hasard de la fabrication, est envoyé à l'organisme effectuant le contrôle, pour qu'il(s) soi(en)t soumis à la vérification de conformité au modèle type et aux épreuves requises pour l'agrément de celui-ci comme prévu au dernier paragraphe du 7.2 de l'article 11 de…