Détachement transnational - dispositions et actualités

Février 2019 - Détachement transnational de travailleurs : attention au renforcement des règles en 2020 ! Pour limiter le dumping social lié aux disparités de statut entre travailleurs détachés et travailleurs locaux, les obligations des entreprises et les droits des travailleurs détachés en France dans le cadre d’une prestation de services vont être renforcés à partir du 30 juillet 2020. La directive européenne du 28 juin 2018, qui a révisé l’ancienne directive « détachement » de 1996, vient d’être transposée en droit français par une ordonnance du 20 février 2019. Comme la directive, cette ordonnance ne s’applique pas aux personnels roulants des entreprises de transport routier.   Égalité de rémunération entre travailleurs détachés et travailleurs locaux : Les travailleurs détachés en France doivent bénéficier d’un « noyau dur » de règles de droit du travail, fixées par le code du travail et les conventions collectives de branche. Ce « noyau dur » comprend notamment les règles en matière de salaire minimum, de durée du travail et de congés payés, de santé et sécurité au travail, d’exercice du droit de grève (c. trav. art. L. 1262-4).   Ce « noyau dur » va être complété, puisqu’à l’avenir : - les travailleurs détachés bénéficieront des règles en matière de rémunération au sens…