Démarches RSE Développement Durable

Directive CSRD : transposition par le droit français

L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales a été publiée. Elle est accompagnée d’un rapport expliquant les apports juridiques (contexte et détails des articles). Cette ordonnance transpose la directive dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) qui impose « la publication, par les entreprises, d'informations en matière de « durabilité ». Cette obligation remplace la DPEF et prend sa place au sein du rapport de gestion. Ces informations, beaucoup plus étoffées que l'actuelle DPEF, doivent être fiables, comparables et accessibles.» (extrait du rapport précité). Parmi les apports majeurs, le champ d’application des entreprises concernées par le reporting extra financier est élargi : historiquement, il s’appliquait aux grandes entreprises cotées de plus 500 salariés. Désormais, sont concernées les grandes, moyennes et petites entreprises cotées en bourse qui réunissent au moins deux des critères suivants : Avoir un bilan de 20 millions d’euros ; Réaliser un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros ; Employer au moins 250 salariés. Les entreprises assujetties seront soumises aux règles de transparence en matière de durabilité. Les informations porteront sur les enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance (ESG),…

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