Installations IED : projet de décret modifiant le code de l’environnement

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation un projet de décret modifiant le code de l’environnement afin de se mettre en conformité avec le droit européen suite à une mise en demeure de la Commission européenne sur la directive européenne relative aux émissions industrielles (« directive IED »). L’article R. 513-2 est complété pour confirmer que le préfet prend systématiquement un arrêté conforme aux exigences de la directive pour les installations IED bénéficiant des droits acquis. Ainsi, toutes les installations IED fonctionneront avec une autorisation, comme cela est requis par la directive. Cet article est également complété pour permettre au préfet de prescrire des mesures concernant le gros œuvre (dispositions constructives par exemple), si celles-ci sont nécessaires pour répondre aux exigences de la directive IED. Enfin, l’article R. 515-58, qui vise les installations IED dans un chapitre spécifique du code de l’environnement, est complété d’un rappel à la modification nouvellement introduite à l’article R. 513-2. Le projet de texte sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 16 décembre 2022.