Douane Economie

Douanes : Note aux opérateurs relative à la déclaration en douane de mise en libre pratique

14 avril 2021

La Douane a publié le 9 avril une "Note aux opérateurs" appelant leur attention sur le caractère obligatoire de la disposition tarifaire particulière (DTP) Y067, en case 44 de la déclaration en douane, selon les modalités édictées par une note aux autorités douanières de la DG TAXUD relative à cette mesure qui s’inscrit dans le cadre du retrait du Royaume Uni de l’Union européenne (UE). Dans le cadre de l'accord de retrait entre l'EU et le Royaume-Uni, toutes les déclarations déposées depuis le 1er avril 2021 et correspondant à certains cas exposés dans la Note doivent comporter le code Y067 ou être régularisées. Documents joints : Liste des combinaisons de régimesDélais pour les situations ou les régimes douaniers (JOUE)

Pour lire la suite et entrez en contact avec l’expert,
connectez-vous à votre espace adhérent

Pas encore de compte ? Devenez adhérent !



Mot de passe oublié ?

Dernières actualités

De commerçe & de la distribution chimique