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Dumping et distorsions significatives dans le pays exportateur : précisions de l’Europe

Relatif aux importations qui font l'objet d'un dumping, le règlement n° 2017/2321 apporte notamment des précisions sur les cas de « distorsions significatives » dans le pays exportateur. Le règlement n° 2016/1036, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping, est modifié par le règlement n° 2017/2321. Ce dernier texte a notamment apporté des précisions sur les cas de « distorsions significatives » dans le pays exportateur qui permettent de recourir à la valeur normale calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, dans le respect de règles fixées par ce règlement. Ce règlement ajoute également que la Commission européenne doit, lorsqu’elle dispose d’éléments relatifs à l’existence de ces distorsions significatives, publier un rapport les concernant et le mettre à jour, les parties intéressées pouvant « amplement » réfuter, compléter ou révoquer ce rapport et les éléments de preuve sur lesquels il est fondé. Le texte s’applique au 20 décembre 2017 et des mesures transitoires pour une application immédiate à des procédures en cours sont prévues.  

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