Eaux usées traitées et eaux de pluie : simplification de leur utilisation

Par le décret n° 2023-835 du 29 août 2023, le Gouvernement a simplifié les règles relatives aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées. Pour mémoire, ces règles étaient définies par le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022. La procédure ayant été estimée trop complexe, le nouveau décret l’a abrogé (article 3) mais « les autorisations délivrées sur son fondement demeurent soumises, jusqu'à leur échéance, aux dispositions procédurales en vigueur à la date à laquelle elles ont été délivrées ». Les nouvelles règles sont codifiées aux articles R211-123 à R211-137 du Code de l’environnement. Les conditions, usages et lieux d’utilisation de ces eaux y sont définis : par exemple, ces eaux ne peuvent être utilisées à l’intérieur des locaux à usage d’habitation. Des arrêtés ministériels peuvent fixer des exigences minimales de qualité auxquelles les eaux doivent satisfaire. Les eaux de pluie peuvent être utilisées sans autorisation, à l’inverse des eaux usées. Cette demande d’autorisation est déposée par le producteur ou l’utilisateur auprès du préfet. Elle est accompagnée d’un dossier. L’arrêté préfectoral d’autorisation n’est plus systématiquement limité à une durée de validité de cinq ans. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 31 août.