Ecarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
Un arrêté du 27 octobre 2022 publié au Journal officiel du 4 novembre 2022, fixe la liste des informations que doivent renseigner les entreprises et les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants d'une part et les membres des instances dirigeantes d'autre part.
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