Douane Economie

Envoi d'échantillons à titre gratuit et franchise de droits à l'importation à compter du 1er juillet 2021

05 juillet 2021

A compter du 1er juillet 2021, toutes les marchandises commerciales importées dans l’Union européenne à partir d’un pays tiers ou d’un territoire tiers sont soumises à la TVA, indépendamment de leur valeur (voir notre article et la note des Douanes à ce sujet). Cette nouvelle réglementation peut poser problème pour les distributeurs de produits chimiques dans certains cas particuliers, notamment l’envoi directement depuis un pays tiers d’échantillons sans valeur commerciale à des clients ou prospects situés dans l’Union européenne. Contactée par nos soins, la Douane a apporté certains éclairages sur les régimes de franchise prévus par la réglementation qui permettent de résoudre cette difficulté. 1/ Les échantillon de marchandises de valeur négligeable : Le règlement (CE) n°1186/2009 du 16 novembre 2009 et plus précisément son article 86 prévoit que les échantillons de marchandises de valeur négligeable peuvent être admis en franchise de droits à l’importation si ils sont destinés « à la recherche de commande concernant des marchandises de l’espèce qu’ils représentent en vue de leur importation dans le territoire douanier »de l’Union européenne. Le point 20° de l’article 50 octies de l’annexe IV du code général des impôts (CGI) prévoit la franchise de TVA pour ce type de marchandise. - Sur la…

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