Développement Durable ICPE / Sites et sols pollués

Evaluation environnementale : actualités

Modifications des rubriques - juin 2018 Un décret du 4 juin 2018 a modifié les catégories de projets relevant de l’évaluation environnementale pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les forages, les canalisations, les travaux, construction et opérations d’aménagement et les terrains de sports et loisirs motorisés. ICPE Désormais, ne sont soumises à évaluation environnementale que les créations d’établissements classés Seveso et les modifications faisant entrer un établissement dans cette catégorie sans que cet établissement n’ait jamais donné lieu auparavant à une évaluation environnementale. Il est précisé que seul un ensemble d’installations relevant d’un même exploitant sur un même site peut être considéré comme un « établissement ». Cette modification, dont l’objectif n’a pas été précisé par le ministère, a pour effet de soustraire du champ de l’évaluation environnementale systématique les modifications sans impact sur la qualification de l’ICPE ainsi que tous les projets portant sur des installations relevant de plusieurs exploitants ou dispersées géographiquement. Toutefois, ces opérations demeurent soumises à un examen au cas par cas. Canalisations La nouvelle rédaction de la rubrique 38 « Canalisations pour le transport de fluides autres que celles visées aux rubriques 35 à 37 » permet de prendre en compte tous les…

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