Evaluation environnementale : entrée en vigueur de la "clause-filet"

Le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets met en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine mais situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. La directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement prévoit qu'un projet susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement, ou la santé humaine, puisse être soumis à une étude d'impact pour d'autres raisons que sa seule dimension. Le Conseil d'État, saisi par France Nature Environnement (FNE), avait annulé par un arrêt n° 425424 du 15 avril 2021 le décret n°2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale, au motif que celui-ci ne prévoyait pas la possibilité de soumettre à évaluation environnementale pour d’autres raisons que sa seule dimension un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement. Le CE avait également enjoint le Premier ministre d'y remédier dans un délai de neuf mois. Le décret du 25 mars 2022 vise à mettre le droit français en conformité avec le droit européen : L'autorité chargée d'autoriser…