Déchets Développement Durable

Extension de la procédure de sortie de statut de déchets aux installations non ICPE

14 avril 2021

En application de l'article 115 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC), le décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 autorise les installations non classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou au titre de la loi sur l'eau (IOTA) à effectuer une sortie de statut de déchet. Les critères de sortie de statut de déchet sont les suivants (article D. 541-12-11 du code de l'environnement) : Les déchets autorisés utilisés en tant qu'intrants pour l'opération de valorisation.Les procédés et techniques de traitement autorisés.Les critères de qualité applicables aux matières issues de l'opération de valorisation qui cessent d'être des déchets, conformément aux normes applicables aux produits, y compris, si nécessaire, les valeurs limites pour les polluants.Les exigences pour les systèmes de gestion.L’exigence d'une attestation de conformité. Tout producteur ou détenteur de déchets qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet devra établir, pour chaque lot de substances ou objets qui ont cessé d'être des déchets, une attestation de conformité (article D. 541-12-13 du code de l'environnement). Il doit conserver une copie de l'attestation de conformité pendant au moins cinq ans et pendant la durée prévue par l'arrêté fixant les critères de sortie de statut…

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