Cet accord a été étendu par arrêté du 23 mai 2022 publié au Journal Officiel du 3 juin 2022. Il fait l’objet de deux réserves mais sans incidence sur son entrée en vigueur et son application. Le Ministère rappelle ainsi notamment que le SMIC doit être également respecté. 1/ Pour les entreprises adhérentes aux fédérations patronales signataires, la date d’application de cet accord est le 1er Janvier 2022 (sachant que sont signataires : UIC, FIPEC et FEBEA). 2/ Pour les autres…

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