Extension du délai de prescription des infractions environnementales en cas de dissimulation

Le délit prévu par l'article L. 541-6 du code de l'environnement, consistant à abandonner, déposer ou faire déposer des déchets dans des conditions contraires aux dispositions du même code, est une infraction qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis. Cependant, dans une décision du 12 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice des poursuites.