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FAQ sur l'acquisition des congés payés en cas d'arrêt maladie

Suite aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, le gouvernement français s’est mis en conformité avec le droit européen concernant l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie, via la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) publiée au JO du 23 avril 2024. Télécharger la FAQ

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