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FDS : statut pour les articles

De nombreux utilisateurs en aval tels que les distributeurs de la grande distribution demandent régulièrement à leurs fournisseurs une FDS pour des articles. Or, selon le règlement Reach et comme précédemment, seuls les substances et les mélanges sont soumis à obligation de FDS. Il faut alors informer les entreprises à l’origine de la demande que l’exigence de FDS n’est pas applicable aux articles tels qu’ils sont définis dans le règlement Reach. En revanche, des supports d’information sur les articles peuvent être transmis, mais pas sous le nom de FDS. Il peut s’agir de « Fiche technique » par exemple.  

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