Filière REP des emballages industriels et commerciaux : précisions quant à la notion de producteur

Pour faire suite à la réunion de concertation qui avait pour objet de présenter le projet de décret de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux emballages industriels et commerciaux (consulter notre article sur le sujet), le Gouvernement a communiqué une note permettant de définir le champ d’application du producteur qui sera concerné par cette nouvelle obligation dès 2025. Tout d’abord, la note reprend les définitions des différents emballages concernés issus du règlement européen dont : L’emballage de vente ; L’emballage groupé ; L’emballage de transport ; L’emballage de production primaire ; L’emballage de service. Quant au producteur, il correspond au fabricant, à l’importateur ou au distributeur qui est soit : « a) Etabli sur le territoire national et met pour la première fois à disposition sur le territoire national un emballage de transport, un emballage de service […], ou un emballage de production primaire ;  b) Etabli sur le territoire national et met pour la première fois à disposition sur le territoire national des produits emballés dans un emballage autre que ceux cités au point a); c) Etabli dans un autre État membre que le territoire national ou dans un pays tiers et met pour la première fois à disposition un emballage de…