Filière REP des emballages industriels et commerciaux : publication du projet de décret

Par une consultation publique (disponible jusqu’au 13 novembre), le Gouvernement a publié son projet de décret relatif à la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages industriels et commerciaux. Pour mémoire, c’est la loi AGEC de 2020 qui a ajouté de nombreuses filières REP relatives aux emballages : celle applicable aux emballages professionnels entrera en vigueur en 2025. Dans ce contexte, le Gouvernement a convié les organisations professionnelles à la présentation de ce projet. Ces mêmes organisations seront conviées pour la présentation des autres textes attendus, dont le cahier des charges. L’adoption de ce décret (qui sera soumis à la validation du Conseil d’État) modifierait plusieurs sections réglementaires du Code de l’environnement. Ces nouvelles exigences entreraient en vigueur dès le lendemain de la publication au Journal Officiel. Vous trouverez ci-dessous les apports majeurs pour les distributeurs d’ingrédients et de matières premières. Champ d’application (articles 1 et 2) Le décret structurerait le champ d’application en redéfinissant notamment les notions d’« emballages professionnels » et de « fabricant », en adéquation avec les définitions issues du règlement européen PPWR (les termes « emballages primaires » et « emballages secondaires » seraient supprimés). Ainsi, pour les « emballages professionnels », cette unique catégorie viserait tous les emballages qui ne seraient pas déjà…