Filières REP emballages ménagers, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique : nouvelles exigences

Par le décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023, le Gouvernement a établi diverses mesures applicables aux filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages ménagers, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique. Il met en application les dispositions prévues par l’article L541-10-18 du Code de l’environnement (ces apports, actuellement en vigueur, sont codifiés aux articles D543-350 à D543-355 du Code de l’environnement). Premièrement, le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets est fixé à 80 % pour les coûts relatifs à la gestion des déchets d'emballages ménagers et à 50 % pour les coûts relatifs à la gestion des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique (article D543-350). Deuxièmement, le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la prime fondée sur la mise à disposition gratuite d’information d’intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets. Cette mise à disposition passe notamment par des encarts d’information établis par les producteurs dont les produits sont soumis au régime de la REP. Ces dispositifs (encadrés par les articles D543-351 à D543-355) sont gérés par les éco-organismes qui doivent respecter a minima les exigences…