Fixation des modalités de déclaration des données pour les filières de déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques

Les metteurs sur le marché d'emballages ménagers et de papiers ainsi que les éco-organismes chargés de gérer les filières de gestion de ces déchets devront déclarer à l'Ademe les quantités d'emballages ménagers et de papiers graphiques mis sur le marché ainsi que les quantités de déchets collectés et triés. Un arrêté du 20 décembre 2017 fixe la procédure d’enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d’emballages ménagers et de celle des papiers graphiques. En premier lieu les metteurs sur le marché doivent s’enregistrer, puis les éco-organismes doivent déclarer tous les ans certaines données à l’ADEME. Toutes les informations sont à transmettre par voie électronique à l’Agence. 1/ Enregistrement des metteurs sur le marché d’emballages ménagers et de papiers ► Création d’un registre national aux mains de l’ADEME En application des articles R 543-65 et R 543-210-1 du code de l’environnement, tout producteur ou importateur de produits commercialisés dans des emballages ainsi que les donneurs d'ordre émettant ou faisant émettre des imprimés papier et les metteurs sur le marché de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, doivent communiquer les informations suivantes à l’Agence :données relatives aux montants des contributions versées aux…