Forfait social : disparition envisagée sur l'indemnité de rupture conventionnelle collective

La question de l’assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle collective au forfait social faisait débat. Mais on est maintenant sur la voie de la clarification, à en croire les informations diffusées par le site Internet du réseau des URSSAF. L’indemnité de rupture conventionnelle collective et celle versée en cas de rupture du contrat de travail au terme d’un congé de mobilité sont-elles soumises au forfait social ? Entre la lettre de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et la volonté du gouvernement d’aligner le régime social de ces indemnités sur celui des indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’incertitude planait, en particulier au regard de l’évolution des informations diffusées par l’ACOSS sur le site Internet du réseau des URSSAF. En dernier lieu, il était à nouveau fait référence à un alignement sur le régime des indemnités PSE, ce qui en creux impliquait la non-application du forfait social. Il semble que l’on soit sur cette voie, puisque le site Internet du réseau des URSSAF, dans sa version en ligne à l’heure où nous rédigeons ces lignes, précise maintenant que les indemnités de rupture conventionnelle collective sont « totalement exonérées de forfait social », en se…