CCNIE 3100 Import-Export : Forfait jours - Extension de l'avenant du 24 avril 2018 !

JUILLET 2019 : Dans un contexte d’insécurité juridique, il devenait impératif de renégocier la mise à jour de la partie relative au forfait annuel en jours (article 10.3.2) issue de l’accord du 7 juin 2000 (réduction et aménagement du temps de travail) par rapport aux exigences posées par la jurisprudence ces  dernières années. En effet, les garanties de nature à assurer le respect du droit au repos et à la santé telles qu’elles étaient abordées dans cette partie étaient insuffisantes au regard des exigences établies par la Cour de cassation. En cas de contentieux, les partenaires sociaux avaient estimé comme fort probable que les tribunaux annuleraient les conventions de forfait des entreprises mises en place par application directe de la CCNIE. L’annulation des conventions de forfaits jours faisait ainsi courir un risque de rappels de salaires sur 3 ans au titre des heures supplémentaires non rémunérées et autres demandes liées (congés payés sur heures supplémentaires, repos compensateur, indemnité de 6 mois de salaire pour travail dissimulé). Les accords d’entreprise et d’établissement pouvaient évidemment subir le même sort. Un avenant à l’accord initial du 7 juin 2000 a donc été signé le 27 juin 2016 (avant les dispositions de la Loi…