Guide des règles applicables aux ICPE 1510 et leur articulation avec celles relevant du droit des sols et de l'évaluation environnementale

À la suite de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte et du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, réformant la procédure d'autorisation environnementale, la DGPR a révisé le guide d'articulation des procédures d'autorisation ICPE avec celles relevant du droit du sol et de l'évaluation environnementale. Télécharger le guide : https://aida.ineris.fr/guides/entrepots