ICPE : annulation partielle du décret relatif à l’autorité environnementale

Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 6 décembre 2017, annulé partiellement le décret visé en objet qui a réformé l’autorité environnementale. Une partie est confiée aux MRAE (missions régionales d’autorité environnementale) sous l’autorité du CGEDD pour ce qui concerne les plans et programmes. Une autre est demeurée sous l’autorité du préfet de région pour les projets. Dans tous les cas, les avis sont préparés par les DREAL sous l’autorité fonctionnelle soit des MRAE soit des préfets de régions. Le Conseil d’Etat a annulé la partie du décret conservant aux préfets de régions l’autorité environnementale pour les projets. Il a décidé que la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente pour procéder à l'évaluation environnementale de certains projets n'était pas légale. De ce fait, il annule l’article 1er, 1° du décret du     28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale en tant qu’il conserve au préfet cette compétence. Un nouveau décret est en préparation et devrait selon toute vraisemblable transférer l’intégralité des missions d’autorité environnementales aux MRAE placées sous l’autorité du CGEDD. En attendant, le Conseil d’Etat n’a prévu aucune mesure transitoire plongeant ainsi toutes les procédures en cours ou les autorisations récemment délivrées dans une grande…