ICPE : modèle national de demande d'enregistrement

Août 2018 Un arrêté du 3 août 2018 a mis à jour le modèle national de demande d’enregistrement d’une ICPE. Le nouveau formulaire CERFA N°15679*01 est disponible ici.   Avril 2017 A compter du 16 mai 2017, toute demande d'exploitation d'une installation classée relevant du régime de l'enregistrement devra être faite via le formulaire Cerfa n°15679*01. Ce document est rendu obligatoire par un arrêté ministériel du 3 mars 2017. Le formulaire, accompagné de sa notice explicative, récapitule l'ensemble des renseignements exigés pour constituer le dossier de demande d'enregistrement. Ce dernier devra notamment comporter la description de la sensibilité environnementale de la zone d'implantation et celle des incidences notables du projet sur l'environnement. Ces informations permettront au préfet d'apprécier la nécessité pour le demandeur d'effectuer ou non une évaluation environnementale. S'il l'estime nécessaire du fait de la sensibilité du milieu ou d'un cumul d'incidences avec d'autres installations, il fera « basculer le projet dans la procédure d'autorisation complète ». Ce qui impliquera la production d'une étude d'impact et la réalisation d'une enquête publique.   Janvier 2016 Un décret du 9 décembre 2015 modifie le régime de l'enregistrement des installations classées. Ses dispositions entreront en vigueur le 16 mai 2017 et s'appliqueront aux dossiers…