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Un décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 modifie divers points de l'évaluation environnementale et de la participation du public dans le domaine de l'environnement, dont plusieurs sont susceptibles de concerner la Distribution chimique. Nouvelle annexe sur les critères de décision de l’autorité chargée de l'examen au cas par cas des projets L'autorité chargée de l'examen au cas par cas indique les motifs qui fondent sa décision sur la nécessité de procéder à une évaluation environnementale du projet qui lui est soumis au regard des critères pertinents énumérés au sein d’une nouvelle annexe à l’article. R. 122-3-1 du code de l’environnement. Ces critères concernent les caractéristiques des projets, leur localisation, et le type et caractéristiques des incidences potentielles. Contenu de l’étude d’impact Le contenu de l'étude d'impact est mis à jour : elle doit notamment comporter une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre autres du cumul des incidences avec d'autres projets existants ou approuvés, en tenant compte le cas échéant des problèmes environnementaux relatifs à l'utilisation des ressources naturelles et des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement susceptibles d'être touchées. Les projets existants sont ceux qui, lors du dépôt du dossier…