Gestion des risques distributeurs ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : nouvelle procédure de cessation d'activité

25 août 2021

Le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifie la procédure de cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement, en application de l'article 57 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite "loi ASAP"). Le cadre juridique issu de la loi ASAP Cet article a modifié les procédures pour les installations soumises à autorisation (articles L. 512-6-1 du code de l'environnement) et à enregistrement (article L. 512-7-6 du code de l'environnement), en imposant à l'exploitant de faire attester par une entreprise certifiée de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi que de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières. Concernant les installations soumises à déclaration (articles L. 512-12-1 du code de l'environnement), l'exploitant doit, selon les modalités et dans les cas définis par décret, faire attester par une entreprise certifiée de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site dans le domaine des sites et sols pollués. Les précisions apportées par le décret du 19 août 2021 Le décret vient définir les modalités d'application de…

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