Développement Durable ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : quelles sont les attributions du Comité social et économique en matière environnementale ?

Les dispositions concernant les consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs ICPE soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base sont fixées. Elles sont la reprise pure et simple de celles précédemment prévues pour le CHSCT, mais ne sont pour autant pas du ressort de la commission santé, sécurité et conditions de travail, fille spirituelle d'un CHSCT en voie de disparition. Un décret du 29 décembre 2017 fixe au sein du code du travail les règles de fonctionnement du comité social et économique (CSE). Lesdites règles portent notamment sur les consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation (ICPE A) ou une installation nucléaire de base (INB). Elles figurent en la matière aux articles R 2312-24 à R 2312-28 du code du travail, c'est-à-dire qu'elles concernent les CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Ces règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Elles concernent dès à présent les entreprises qui seraient d'ores et déjà dotées d'un CSE. Pour mémoire, la mise en place du CSE est prévue au terme du mandat des instances représentatives du personnel actuellement présentes dans l’entreprise, c’est à dire au moment du renouvellement de l’une…

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