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ICPE soumises à autorisation et SEVESO : élargissement du champ d’application relatif à la prévention des risques liés au vieillissement des équipements

L’arrêté du 22 décembre 2023 (publié au JO le 28 décembre) a modifié certaines dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et sites SEVESO. Ces modifications ciblent la section I de l’arrêté modifié, visant les règles relatives à la prévention des risques liés au vieillissement des équipements. Désormais, et sous conditions évoquées dans une nouvelle annexe I, les « dispositions de la présente section s'appliquent également aux déchets, présents ou susceptibles d'être présents au sein d'une installation soumise au présent arrêté, et qui présentent ou sont susceptibles de présenter, dans les conditions régnant dans cette installation, des propriétés équivalentes pour ce qui est de leur potentiel d'accident majeur. Ces déchets sont provisoirement affectés aux classes, catégories et mentions de danger les plus proches ou de la substance ou du mélange dangereux désigné le plus proche. Ils sont assimilés à des substances ou mélanges dangereux au sens de la présente section. » (nouvel article 2-1). L’arrêté modificatif est entré en vigueur le 29 décembre 2023.

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