Interdiction des mentions "biodégradable ” et "respectueux de l'environnement ” sur les emballages et produits chimiques vendus au grand public

Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou toute autre allégation environnementale équivalente. Voir notre article sur le décret du 29 avril 2022. Cette interdiction sur les produits ou emballages générateurs de déchets vendus aux consommateurs résulte de l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement, créé par l’article 13 de la loi AGEC du 10 février 2022. La raison d’être de cette interdiction se trouve dans l’amendement qui en est à l’origine : « La définition du terme biodégradable ne fait l’objet d’aucun consensus scientifique. Ce flou technique et juridique est dommageable dans la lutte contre la pollution des plastiques. Il est donc proposé d’interdire sa mention sur les produits et emballage. La mention « biodégradable » n’incite pas les consommateurs à faire attention en ne jetant pas ces produits dans la nature. Il les induit en erreur en laissant penser qu’ils n’affecteront pas les milieux naturels. Au surplus, un emballage en matière a priori « biodégradable » comme le papier ou le carton…