Interdiction du Point vert : les différentes échéances

L’article L.541-10-3 du Code de l’environnement, résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (“loi AGEC”), dispose que « les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit sont affectés d’une pénalité qui ne peut être inférieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets. Ces signalétiques et marquages sont définis par arrêté du ministre chargé de l’environnement ». 1er janvier 2021 : l’interdiction du Point vert L’arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit, publié au JORF le 24 décembre 2020, interdit à compter du 1er janvier 2021 l’apposition du « point vert » (« les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit sont les figures graphiques représentant deux ou plusieurs flèches enroulées et inscrites dans un cercle »). NB : le "point vert" n'est pas immédiatement désigné dans l'arrêté, par une insertion du logo en annexe comme cela est l'usage, car la licence d’utilisation est détenue par l’organisme allemand…