La Commission européenne adopte une proposition de simplification du règlement européen sur la déforestation (RDUE/EUDR)

Le 23 septembre 2025, la Commission avait proposé de reporter d’un an la mise en œuvre du règlement de l’UE sur la déforestation (RDUE/EUDR). Le 21 octobre 2025, la Commission a finalement adopté une proposition législative visant à apporter des modifications plus ciblées, notamment les suivantes : Report de six mois pour les micro et petites entreprises jusqu’au 30 décembre 2026 (au lieu du 30 juin 2026). Pour les autres opérateurs et négociants (non-PME), le RDU s’appliquera comme prévu initialement à partir du 30 décembre 2025. Cependant, ces opérateurs bénéficieront d’un délai de grâce de six mois pour les contrôles et la mise en application. Les micro et petits opérateurs primaires (petits producteurs ou forestiers) bénéficieront d’une procédure simplifiée : une déclaration unique et simplifiée remplacera les soumissions régulières de déclarations de diligence raisonnée/DDR. Un résumé plus exhaustif est disponible dans le communiqué de presse de la Commission européenne en date du 21 octobre 2025. La proposition de la commission est disponible ici. Le Parlement européen et le Conseil devront adopter formellement la modification avant qu’elle puisse entrer en vigueur. Cela devra se faire avant la fin de cette année, faute de quoi, le règlement entrera en application en l’état.