La majoration forfaitaire du taux de cotisation AT-MP des entreprises accidentogènes est reportée à 2023

Un décret du 9 décembre 2021 reporte d’un an la date d’entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisation AT-MP applicable aux entreprises d’au moins dix salariés relevant de la tarification collective et qui enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives. Celle-ci s’appliquera ainsi aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023. Dans les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 10…