Le Conseil approuve le report à 2028 des règles relatives à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage (CLP)

Le 17 novembre 2025, le Conseil a reporté au 1er janvier 2028 les dates d’entrée en vigueur de nombreuses dispositions du règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des produits chimiques (règlement CLP), révisé en 2024. Cette législation dite de « suspension du délai » (‘stop the clock’) constitue la première partie du paquet « Omnibus VI » présenté par la Commission en juillet 2025. Les colégislateurs ont adopté ce règlement modificatif sans apporter aucune modification à la proposition de la Commission (adoption du Conseil ici, proposition de la Commission ici) La nouvelle loi adoptée offre davantage de temps et de sécurité juridique aux entreprises. Elle accorde également aux colégislateurs un délai supplémentaire pour s'accorder sur les autres modifications de fond du règlement CLP. Cette législation transitoire reporte au 1er janvier 2028 toutes les dates d'application des dispositions relatives au réétiquetage, aux exigences de formatage obligatoire, à la publicité, à la vente en ligne et à distance, ainsi qu'à l’étiquetage des pompes à carburant.